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Type de site : Portfolio
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tout le contenu présent sur le site MAB STUDIO DESIGN, y compris mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, et autres éléments, est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle et appartient à mabstudiodesign.com ou à ses concédants de licence. Toute reproduction, distribution ou autre utilisation du contenu sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
UTILISATION :
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• Violer les droits de propriété intellectuelle du propriétaire du site ou de tout tiers au site.
• Agir de toute façon qui pourrait être considérée comme frauduleuse.
LOIS APPLICABLES :
Les présentes conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois applicables en France, dans l'Union Européenne et à l'échelle mondiale, principalement en ce qui concerne la protection des données et la propriété intellectuelle.
1. Lois Applicables en France
Protection des Données :
Loi Informatique et Libertés (LIL) : La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en 2018 pour se conformer au RGPD, encadre la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles en France. La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est l'autorité responsable de veiller à la protection des données personnelles.
Propriété Intellectuelle :
Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) : Le CPI protège les droits d'auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, et autres droits de propriété intellectuelle. Il accorde aux créateurs des droits exclusifs sur l'utilisation et l'exploitation de leurs œuvres et prévoit des sanctions civiles et pénales en cas de violation.
2. Lois Applicables dans l'Union Européenne
Protection des Données :
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) est applicable depuis le 25 mai 2018 dans tous les États membres de l'UE. Il régit la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles et impose des obligations strictes en matière de consentement, de transparence, de sécurité, et de droits des individus (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.). En cas de non-conformité, des sanctions financières significatives peuvent être appliquées.
Propriété Intellectuelle :
Directive sur le Droit d'Auteur dans le Marché Unique Numérique : Adoptée en avril 2019, cette directive modernise les règles de l'UE sur le droit d'auteur pour l'ère numérique. Elle accorde aux créateurs et aux titulaires de droits un meilleur contrôle sur l'utilisation en ligne de leurs œuvres et impose aux plateformes en ligne des obligations de filtrage et de suppression des contenus protégés sans autorisation.
Directive 2001/29/CE sur l'Harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information : Cette directive harmonise les droits d'auteur à travers l'UE et prévoit des droits exclusifs pour les créateurs concernant la reproduction, la distribution et la communication de leurs œuvres au public.
3. Lois Applicables à l'Échelle Mondiale
Protection des Données :
Législations Nationales sur la Protection des Données : De nombreux pays ont adopté leurs propres lois sur la protection des données, similaires au RGPD, telles que le California Consumer Privacy Act (CCPA) aux États-Unis, la Lei Geral de Proteção de Dados (LGPD) au Brésil, et la Personal Information Protection Law (PIPL) en Chine. Ces lois visent à protéger les données personnelles et les droits des individus dans leurs juridictions respectives.
Propriété Intellectuelle :
Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) : L'ADPIC est un accord international administré par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), qui établit des normes minimales pour la protection et l'application des droits de propriété intellectuelle (brevets, droits d'auteur, marques, etc.) au niveau mondial. Il prévoit des mécanismes de règlement des différends entre les États membres.
Conventions de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) : Des conventions internationales, telles que la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, harmonisent les règles de protection des droits d'auteur, des brevets et des marques entre les pays signataires.
CLAUSE DE LITIGE :
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris, conformément aux lois françaises applicables.
PROTECTION DES DONNÉES :
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Date de mise à jour : le 22 juin 2024.